• J+0 après relance : contact téléphonique tentative de conciliation amiable afin que
l’assurance s’acquitte de la facture
• J+3 : Envoi du mail dernière relance avant mise en demeure (si pas de règlement de
l’assurance)
• J+6 : Dernière relance téléphonique par l’agent de recouvrement amiable
• Si pas de retour concluant de l’assurance, envoi de la mise en demeure pour refus de
paiement par lettre recommandée avec avis de réception
• J+10 Envoi de la mise en demeure à l’assurance : une dernière relance téléphonique de
l’assurance est effectuée pour statuer sur le règlement de la facture
• J+15 (si pas de règlement) : envoi de l’injonction de payer au tribunal
Une Procédure d’Injonction de Payer consiste à demander au tribunal un recouvrement
forcé de la créance due par nos débiteurs ; elle répond à un formalisme rigoureux qu’il faut
respecter pour obtenir le règlement des impayés. (réponse du tribunal dans 1 ou 02 mois).
Dossier transmis à notre huissier de justice : Une fois le dossier accepté par le tribunal,
nous le transmettons à l’huissier de justice qui se charge de la signification de l’ordonnance
à l’assurance débitrice.(délai de traitement par l’huissier 15 jours après réception de
l’ordonnance).
Une fois le dossier signifié, l’assurance dispose d’un délai légal de 1 mois pour contester la
décision du tribunal, en cas de non contestation, le tribunal délivre un certificat de non
opposition qui permet à l’huissier de saisir les fonds directement sur le compte bancaire de
l’assurance.(durée totale de la procédure : 02 mois).
En cas d’opposition de l’assurance à la décision du tribunal, le garage devra dans un
premier temps régler les frais liés à l’intervention de l’huissier de justice. Par la suite, il
aura la possibilité de poursuivre la procédure de recouvrement lors d’un procès qui
l’opposera à l’assurance. Reseauglass lui proposera à ce moment-là les services d’un avocat
pour lequel le garage devra payer des frais d’honoraires, ou il pourra se présenter lui-même à
l’audience pour assurer sa défense sur conseil de reseauglass. ( durée totale de cette
procédure: entre 6 mois et 1 an).
Note :
★ Les factures impayées relatives à des créances commerciales peuvent faire l’objet
d’une procédure de recouvrement judiciaire dans un délai de 5 ans à compter de leur
émission. Au-delà de cette période, l’action en justice est prescrite. Ce délai est
ramené à 2 ans pour les créances civiles, notamment lorsque le débiteur est une
mutuelle ou un particulier.
★ Le traitement judiciaire des dossiers portant sur des contestations de règlement partiel
est désormais limité aux écarts de paiement d’un montant minimum de 200 €. La
réclamation doit être accompagnée de justificatifs pertinents tels qu’un chiffrage
constructeur, une facture d’achat des pièces, un devis concurrentiel, ou encore un
rapport d’expertise.