Conditions Générales
de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RéseauGlass, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 917 538 944, dont le siège social est sis 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, joignable à l'adresse contact@reseauglass.fr, assure la fourniture et la vente de ses services professionnels via son site.
Tout achat ou utilisation des Services ou des Options implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Définitions
Accès aux Services et Souscription aux Options
3.1 Nouveaux Clients
Les nouveaux Clients peuvent créer directement un Compte via le Site. À l'issue de l'inscription, ils bénéficient immédiatement d'un accès à la plateforme, de 4 Jetons offerts et d'un accès limité à certaines fonctionnalités.
Pendant la Période d'Essai, les fonctionnalités suivantes sont restreintes :
- Création de chiffrage SIDEXA
- Envoi de lettre recommandée électronique
- Envoi de SMS
- Certaines fonctionnalités avancées de traitement et d'automatisation
L'activation complète du Compte est subordonnée à une validation préalable par RéseauGlass, aux fins de vérification de l'activité professionnelle et de protection de la base de données.
3.2 Clients historiques
Les garages déjà titulaires d'un Compte conservent l'intégralité de leurs accès, historiques, données, Jetons et remises acquises. La souscription à la nouvelle formule d'Abonnement demeure facultative.
3.3 Abonnement – Conditions de souscription
🏷️ Tarif lancement
19,90 € HT/mois
ou 199,00 € HT/an (2 mois offerts)
au lieu de 39,90 € HT/mois
Tarif standard
39,90 € HT/mois
Applicable après la période promotionnelle
L'Abonnement est proposé selon deux modalités de paiement :
- Paiement en une fois (annuel) : règlement unique équivalant à 10 mensualités pour 12 mois d'accès (2 mois offerts). Montant intégralement dû dès la souscription.
- Paiement mensuel fractionné : 12 mensualités consécutives, chacune exigible à son échéance. L'engagement total reste acquis pour les 12 mois.
L'Abonnement donne accès aux fonctionnalités suivantes :
- Commande de vitrage via le partenariat Pilkington
- Connexion bancaire et rapprochement automatique
- Module WordPress
- Accès à la Formule Autonome à 6,90 € HT par dossier
- Chiffrage SIDEXA (6,90 € HT par dossier)
- Envoi d'e-mails et SMS
- Signature électronique
- Lettre recommandée électronique
- Trois relances automatiques à l'assurance
3.4 Droit de rétractation contractuel
Par dérogation conventionnelle, RéseauGlass accorde au Client professionnel un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription, sous réserve que le Service n'ait pas été pleinement utilisé au cours de cette période.
L'exercice de ce droit doit être notifié à contact@reseauglass.fr par courriel avec confirmation écrite. En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours.
Passé ce délai de 14 jours, l'engagement est ferme et irréductible pour la totalité de la durée annuelle.
3.5 Souscription aux Options
La souscription aux Options est accessible uniquement via un Compte actif. La facturation est établie selon les tarifs en vigueur au moment de la commande. Toute souscription à une Option est considérée comme une commande ferme et définitive.
Prix – Facturation – Modalités de Paiement
4.1 Prix et reconduction
Les tarifs applicables sont affichés sur le Site ou communiqués par devis. Ces tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. En cas de refus des nouveaux tarifs, le Client dispose de la faculté de résilier son Compte avant leur entrée en vigueur.
4.2 Conséquences de l'engagement ferme – Absence de remboursement
L'Abonnement étant souscrit pour une durée ferme de 12 mois :
- Paiement en une fois : aucun remboursement partiel ou total ne pourra être exigé pour les périodes non écoulées après expiration du délai de rétractation.
- Paiement mensuel fractionné : les mensualités restant dues jusqu'au terme de la période annuelle demeurent exigibles, quelle que soit la cause de la cessation d'utilisation.
Cette clause s'applique notamment en cas de : résiliation volontaire anticipée, cessation d'activité, suspension du Compte, ou non-utilisation partielle ou totale du Service.
4.3 Facturation
Les factures sont émises sous format électronique et mises à disposition dans l'espace Client. Conformément à la réglementation applicable, toute facture électronique a la même valeur juridique qu'une facture papier.
4.4 Paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le Site. En cas de paiement mensuel fractionné, le Client autorise RéseauGlass à prélever automatiquement chaque mensualité à son échéance.
En cas de retard ou d'incident de paiement, seront applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points (art. L. 441-10 C. com.), applicables dès le premier jour de retard
- Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 C. com.)
4.5 Offre promotionnelle
Le tarif de lancement de 19,90 € HT/mois (ou 199,00 € HT en paiement annuel) est une offre temporaire. À l'issue de cette période, le tarif standard de 39,90 € HT/mois s'appliquera, sous réserve d'une information préalable du Client avec un préavis minimum de 30 jours.
Obligations des Parties
5.1 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le Service en stricte conformité avec les présentes CGV
- Utiliser le Service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle
- Adopter une attitude respectueuse lors de toute interaction avec le support technique
- Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
Il est strictement interdit au Client de :
- Céder, vendre, louer, copier, prêter, transférer ou sous-licencier tout ou partie du Service
- Tenter d'accéder au code source, désassembler, décompiler ou procéder à du reverse engineering
- Extraire ou réutiliser les données constituant la Base de Données du Service
- Utiliser les informations pour concevoir un service concurrent ou similaire
- Dénigrer publiquement RéseauGlass, son Service ou ses Options (avis en ligne, forums, réseaux sociaux)
- Nuire au bon fonctionnement du Service (scripts abusifs, interférences techniques)
5.2 Obligations de RéseauGlass
- Fournir l'accès au Service et aux Options souscrites
- Mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service
- Assurer un support technique raisonnable
- Informer le Client en cas de maintenance ou d'interruption significative
Responsabilité et Garanties
6.1 Responsabilité du Client
Le Client reconnaît les limites inhérentes à l'Internet, est entièrement responsable de la sauvegarde de ses Documents Commerciaux et assume l'intégralité des actions effectuées depuis son Compte.
6.2 Responsabilité de RéseauGlass
RéseauGlass est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. RéseauGlass ne garantit pas l'absence totale de bugs, d'interruptions ou d'erreurs. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, d'un événement imprévisible ou d'un cas de force majeure.
Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site et du Service (code, base de données, architecture, textes, images, outils, interface, technologies, marques, etc.) sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de : copier, modifier, reproduire, redistribuer ou adapter le Service ou ses contenus ; créer un logiciel, service ou plateforme dérivé(e) ou concurrent(e) ; effectuer un reverse engineering, même partiel ; extraire tout ou partie de la Base de Données.
Protection des Données Personnelles
RéseauGlass assure la collecte et le traitement des données personnelles du Client aux fins de gestion du Compte et de fourniture du Service, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant contact@reseauglass.fr. Les données sont conservées pendant 3 ans après la dernière activité, sauf obligation légale contraire.
Confidentialité
Toutes les informations échangées entre le Client et RéseauGlass sont réputées confidentielles. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 2 ans après l'expiration du contrat.
Durée et Résiliation
10.1 Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte du Client. L'Abonnement, quant à lui, est souscrit pour une durée ferme de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.
10.2 Résiliation à l'initiative du Client
La notification doit être adressée par e-mail à contact@reseauglass.fr, avec confirmation de bonne réception par RéseauGlass.
Le Client conserve l'accès au Service jusqu'au dernier jour de la période payée. Aucune résiliation anticipée en cours de période annuelle ne donne lieu à remboursement ni à exonération des mensualités à échoir.
10.3 Résiliation ou suspension à l'initiative de RéseauGlass
RéseauGlass peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de non-respect des présentes CGV, sans indemnité.
En cas de manquement grave, RéseauGlass peut suspendre immédiatement l'accès du Client, sans préavis. Une notification est envoyée par e-mail. Le Client peut présenter ses observations dans un délai de 7 jours.
Constituent notamment des fautes graves :
- L'extraction, la copie ou la tentative de réutilisation de la base de données du Service
- Le développement ou la contribution à un service concurrent
- Les propos injurieux, comportements agressifs ou menaçants envers le personnel de RéseauGlass
- Le non-paiement persistant malgré mise en demeure
- Toute atteinte à la sécurité technique du Service (piratage, surcharge, intrusion)
Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, panne généralisée d'Internet, décision administrative, etc.).
Preuves Numériques
Le Client reconnaît la validité juridique des éléments générés par le Service, incluant notamment les logs, horodatages, enregistrements techniques, captures, rapports, e-mails, données de connexion et exports automatiques.
Ces éléments feront foi entre les Parties en cas de litige, notamment concernant : une commande, une activation d'Option, une utilisation du Service, une suspension ou un paiement.
Loi Applicable et Juridiction
Prix SIDEXA
Les prix SIDEXA seront automatiquement révisés au 1er janvier de chaque année, conformément à la révision annuelle imposée par SIDEXA. Cette révision ne constitue pas une modification substantielle des CGV et ne donne pas lieu à un préavis particulier au-delà de l'information disponible sur le Site.
Évolution des Offres
RéseauGlass se réserve le droit de faire évoluer ses offres, abonnements, options, services unitaires, tarifs, partenariats et fonctionnalités afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires, économiques ou commerciales.
Toute modification substantielle défavorable au Client fera l'objet d'une information préalable par tout moyen utile au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les Clients historiques conservent leurs avantages expressément acquis, sauf acceptation expresse d'une nouvelle offre.
Dispositions Finales
RéseauGlass se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera communiquée au Client avant son entrée en vigueur par e-mail ou notification sur la plateforme.
En cas de refus des nouvelles CGV, le Client a la possibilité de résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 10.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou sans effet, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.
© Reseauglass
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